Conditions générales de vente

Dispositions générales

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Engagement

Les offres et les commandes faites par nos agents ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si dans les huit jours, et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations.

Délais

Les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Après 15 jours de retard dans la date de livraison confirmée par nous, le client aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée.

Transport

Le transfert des risques sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition. Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d'avarie ou de perte partielle de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ces réserves en application de l'article L133.3 du Code de Commerce par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire adressé au transporteur au plus tard 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action contre le transporteur. Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à notre société dans le même délai susvisé. Dans l'hypothèse où le transporteur a été choisi par le client, et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son prestataire. Quel que soit le mode de livraison même franco de port, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur.

Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine. Lors de leur arrivée il appartient au client de reconnaître l'état des colis avant d'en donner décharge au transporteur. Le client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

Retours

Seuls les retours acceptés par notre service commercial peuvent faire l'objet d'un avoir (joindre impérativement cette autorisation dans le colis). Toutefois nous nous réservons le droit de refuser tout article ne figurant pas sur cette liste.

Garantie - réclamation

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement gratuit des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Règlements

Nos ventes sont réputées faites à notre domicile, sauf stipulation contraire. L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Nos délais de règlements ne peuvent en aucun cas être supérieurs au délai maximum légal en vigueur.

Le défaut de paiement, à l'échéance convenue, au même titre que le refus d'acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement à la résiliation des marchés de commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

Les intérêts de retard calculés à 1,5% par mois, courent de plein droit à partir de :

  1. la date d'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure,
  2. l'échéance fixée conventionnellement.

Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l'acheteur s'engage en outre à payer à titre d'indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 10 % du principal restant encore dû. Au cours de l'exécution d'un marché, avant ou pendant des livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l'acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, cas de refus, de résilier le marché.

A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, de 40 € minimum.

Juridiction

Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera le ressort du Tribunal de notre domicile qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les frais, honoraires et débours de quelque nature qu'ils soient exigés par la procédure d'exequatur, et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix.

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